Conférence des juridictions constitutionnelles africaines Règlement intérieur

Vu l’article 23 du statut de la Conférence, le Bureau exécutif, réuni à Alger (Algérie) les 28,29 et 30 juin 2011, adopte le présent règlement intérieur.

TITRE I : OBJET

Article 1 : le présent règlement intérieur a pour objet de préciser et de compléter les dispositions du statut.

TITRE II : SIEGE

Article 2 : Le siège de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines est fixé à Alger.

 

Le pays d’accueil du siège met à la disposition de la Conférence des locaux nécessaires à son fonctionnement.

Le siège de la Conférence abrite le Secrétariat général et l’administration de la Conférence.

 

Un accord de siège précisera les modalités d’application de cet article.

TITRE III : QUALITE DE MEMBRE

Article 3 : Sont membres actifs de la Conférence les juridictions constitutionnelles des Etats membres de l’Union africaine qui adhèrent au statut et assument leurs obligations.

 

Article 4 : L’adhésion se fait par une demande adressée au Secrétaire général qui la soumet au Congrès lors de sa prochaine session.

 

Article 5 : Le membre actif a un droit de vote.

 

Article 6 : Le membre actif peut être provisoirement suspendu dans les conditions prévues à l’article 9 du statut.

 

Article 7 : La qualité de membre se perd soit par le retrait de celui-ci, soit par la perte de tout attribut de juridiction constitutionnelle, soit par exclusion décidée par le Congrès.

 

Article 8 : La Conférence comprend également des membres observateurs et des membres d’honneur.

 

Sont membres observateurs, les juridictions constitutionnelles dont les Etats ne sont pas membres de l’Union Africaine et celles qui sollicitent expressément le statut d’observateur.

 

Sont membres d’honneur, les juridictions constitutionnelles qui ne remplissent pas les conditions pour être membre de la Conférence, mais à qui le Congrès a conféré ce titre pour service rendu.

 

Article 9 : Les membres observateurs et les membres d’honneur n’ont pas un droit de vote et ne sont pas astreints au versement de cotisations .Toutefois, ils peuvent faire des dons à la Conférence.

 

TITRE IV : CONGRES

Article 10 : Les décisions du Congrès sont prises par consensus. A défaut de il consensus, il est procédé au vote.

 

Le vote se déroule à main levée.

 

Dans le cas de la désignation des membres à différents postes des organes de la Conférence, le vote peut s’effectuer à bulletin secret.

 

Le vote par procuration n’est pas autorisé.

 

TITRE V : BUREAU EXÉCUTIF

Article 11 : Lorsqu’il est décidé de la tenue d’un Congrès extraordinaire, le Bureau exécutif fixe la date et le lieu dans un délai de (02) deux mois au plus à compter de la date de la décision.

 

La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux juridictions membres au plus tard un mois avant la tenue du Congrès extraordinaire.

 

Article 12 : Les candidatures aux différents postes du Bureau exécutif sont proposées au Congrès par les groupes régionaux.

 

Article 13 : Le Bureau exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son Président dans le pays de la juridiction qui assure la Présidence du Congrès.

 

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres. Dans ce cas, la réunion peut-être abritée par toute autre juridiction membre.

 

Article 14 : la présence de chaque membre du Bureau aux réunions est obligatoire, à l’exception du Président et du Secrétaire Général, tout Vice Président est empêché peut se faire représenter par un membre de sa juridiction bien au fait des dossiers de la conférence.

 

TITRE VI : SECRETARIAT GENERAL

Article 15 : Le Secrétariat Général est l’organe administratif de la Conférence. Il est dirigé par un Secrétaire Général assisté d’un Secrétaire Général Adjoint.

 

Le Secrétaire Général anime et coordonne les activités du service administratif.

 

Le Secrétaire Général est tenu de se rendre au siège de la Conférence au moins une  fois par an.

 

Article 16 : Le Secrétaire Général adjoint exerce ses fonctions à plein temps. Il remplace le Secrétaire Général en cas d’empêchement.

TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 17 : Les ressources de la Conférence proviennent :

 

a) des cotisations annuelles des juridictions constitutionnelles membres de la Conférence ;

 

b) des subventions et contributions ;

 

c) des dons et legs.

 

Le montant de la cotisation est arrêté par le Bureau exécutif, après consultation des juridictions membres.

 

Article 18 : Les fonds de la Conférence sont déposés dans un ou plusieurs comptes bancaires ouverts, en devises et en monnaie locale, dans le pays du siège.

 

Article 19 : Les comptes fonctionnent sous la double signature du Secrétaire Général et du Trésorier.

 

Le Secrétaire Général peut déléguer sa signature au Secrétaire Général Adjoint.

 

Article 20 : Le compte de clôture budgétaire annuel accompagné du rapport du vérificateur aux comptes est soumis au Congrès pour quitus.

 

Article 21 : Lorsque la Conférence confie des missions spécifiques à ses membres, les frais sont pris en charge sur le budget de la Conférence.

 

Les frais de déplacement et de séjour du Secrétaire Général, du Secrétaire Général Adjoint et du Trésorier en mission, à l’occasion de la tenue du Congres et les sessions du Bureau, sont à la charge du budget de la Conférence.

 

TITRE VIII : DISPOSITION TRANSITOIRE

Article 22 : En attendant la signature de l’Accord de siège et le recouvrement des ressources de la Conférence prévues à l’article 33 du Statut, le pays du siège met à la disposition de la Conférence les moyens humains, matériels et financiers nécessaires en vue de lui assurer un bon début de fonctionnement.

 

TITRE IX : DISPOSITION FINALE

Article 23 : Le présent Règlement intérieur, est établi en quatre (4) exemplaires originaux, anglais, arabe, français et portugais, tous faisant également foi.

 

Il entre en vigueur dès son adoption par le Bureau exécutif de la Conférence.