INFORMATIONS CONCERNANT LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE MADAGASCAR

La Haute Cour Constitutionnelle ou HCC est l’une des cinq Institutions de l’Etat Malagasy selon l’article 40 de la Constitution de la Quatrième République de Madagascar.

La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat est de sept (7) ans non renouvelable. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont élus par l'Assemblée Nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil supérieur de la Magistrature. Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est élu par et parmi les membres de ladite Cour. Cette élection ainsi que la désignation des autres membres sont constatées par décret du Président de la République.

Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement, avec tout mandat public électif, toute autre activité professionnelle rémunérée, à l’exception des activités d'enseignement, ainsi que toute activité au sein d'un parti politique ou d'un syndicat.

La Haute Cour Constitutionnelle :

  • statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, des conventions internationales ;
  • statue sur la conformité à la Constitution et aux lois organiques, des lois statutaires ;
  • avant leur promulgation, les lois organiques et les ordonnances sont soumises par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution;
  • le Règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionalité avant sa mise en application;
  • aux mêmes fins, les lois ordinaires peuvent être déférées à la Haute Cour Constitutionnelle avant leur promulgation par tout Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées Parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit;
  • statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et des sénateurs ;
  • elle peut procéder au contrôle de constitutionnalité de tout texte à valeur législative ou règlementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence dont elle est saisie par un Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées Parlementaires ;
  • elle statue sur une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant une juridiction quelconque ou sur une question portant atteinte aux droits fondamentaux ;
  • elle peut être consultée par tout Chef d’institution et tout organe des Collectivités Territoriales pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition de la Constitution;
  • elle constate la vacance de la Présidence de la République en cas de déchéance du Président de la République prononcée par la Haute Cour de Justice.

La Haute Cour Constitutionnelle peut être saisie par :         

  • le Président de la République ;
  • tout Chef d’institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées Parlementaires ;
  • les organes des Collectivités Territoriales 
  • une juridiction quelconque en cas d’exception d’inconstitutionnalité ou d’atteintes aux droits fondamentaux.

Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles.

La Haute Cour Constitutionnelle émet également des « Avis » qui ont un caractère consultatif. Ils ont une haute valeur juridique ainsi qu’une grande autorité morale.

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président

Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen

Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly,

Haut Conseiller,

Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane,

Haut Conseiller

Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLANIONY Antonia, Haut Conseiller

Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller

Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller

Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette,Haut Conseiller

Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller

La juridiction constitutionnelle a subi différentes réformes, structurelles ou fondamentales, suivant les évènements politiques et les changements de Constitution survenus à Madagascar depuis l’année 1959.

  • Constitution de 1959

Dans la Constitution de la République Malgache du 29 avril 1959, les Institutions de l’Etat étaient au nombre de quatre, à savoir :

-le Président de la République, Chef du Gouvernement ;

-l’Assemblée Nationale ;

-le Sénat ;

-le Conseil Supérieur des Institutions.

La fonction de juridiction constitutionnelle revenait au Conseil Supérieur des Institutions qui était chargé, notamment, du contrôle de conformité à la Constitution de l’ensemble de l’ordonnancement juridique interne tout en ayant été habilité à émettre des avis sur la constitutionnalité de tout projet de loi ou de décret et à procéder à l’interprétation d’une disposition législative.

Les cinq membres du CSI (dont 2 nommés par le Président de la République, 2 par l’Assemblée Nationale, 1 par le Président du Sénat) étaient dirigés par un Président, lui-même nommé par le Président de la République. 

  • Constitution du 31 décembre 1975

Au temps de la IIème République, la Haute Cour Constitutionnelle figurait toujours parmi les Institutions de l’Etat qui étaient :

-le Président de la République ;

-le Conseil Suprême de la Révolution ;

-l’Assemblée Nationale Populaire ;

-le Gouvernement ;

-le Comité Militaire pour le Développement, et

-la Haute Cour Constitutionnelle.

Outre les fonctions classiques de juridiction constitutionnelle (régularité des élections, contrôle de constitutionnalité, cas d’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant une juridiction, avis sur la constitutionnalité de loi ou décret…), la Haute Juridiction pouvait aussi statuer sur les conflits de compétences entre Institutions de l’Etat et les collectivités décentralisées.

Elle était composée de 7 membres pour un mandat de 5 ans (2 nommés par le Président de la République, 2 par le Conseil Suprême de la Révolution, 1 par le Gouvernement, 2 par l’Assemblée Nationale). Le Président de la Cour était nommé par le Président de la République.

  • Convention du 31 octobre 1991

Les évènements de 1991 qui ont causé la chute de la IIème République et l’avènement de la IIIème République ont donné naissance à une situation exceptionnelle. Ainsi, aux fins d’assurer la continuité de l’Etat et d’instituer un cadre conventionnel et consensuel d’exercice du pouvoir politique pendant une période transitoire, la Convention de 1991 a été élaborée d’un commun accord entre les parties en conflit.

Dans ce cadre, a été dictée la suspension du Conseil Suprême de la Révolution et de l’Assemblée Nationale Populaire. Une Haute Autorité de l’Etat fut créée. La Haute Cour Constitutionnelle fut maintenue en tant que garante du respect des principes généraux du droit et fut chargée de la fonction de juge en dernier ressort du contentieux électoral. Ses membres, dont le nombre a été porté à onze, étaient désignés en terme équilibré : 4 par le Président de la République, 5 par la Haute Autorité de l’Etat et 2 par le Premier Ministre.

  • Ordonnance n°92-018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle

Ladite Ordonnance vient apporter les modalités d’application de la Convention de 1991 en ce qui concerne la Haute Cour Constitutionnelle.

L’on retiendra quelques points importants :

*Sur la désignation des membres

Ils sont désignés suivant les dispositions suscitées conformément à la Convention de 1991. Les 9 membres ont été nommés suivant les dispositions de l’ordonnance de 1992.

*Sur la présidence de la juridiction

Le Président est élu par et parmi les membres de la Cour.

*Sur la durée du mandat

Le mandat des Hauts Conseillers constitutionnels n’a pas été délimité de manière précise dans le temps. Il a été seulement prescrit que leur « mandat prendra fin dès la mise en place des Institutions de la IIIème République aux termes des dispositions de l’article premier, alinéa 3, de l’ordonnance suscitée » ;

  • Constitution du 18 septembre 1992 

Ladite Constitution prévoit que la structure de l’État comprend, entre autres, le pouvoir judiciaire exercé par la Cour Constitutionnelle Administrative et Financière, la Cour Suprême, les Cours d’Appel, les Tribunaux et la Haute Cour de Justice.

Ainsi, le pouvoir judiciaire étant reconnu, la Cour Constitutionnelle est censée devenir une composante de la Cour Constitutionnelle Administrative et Financière (les deux autres étant le Conseil d’État et la Cour des Comptes).

Mais le pouvoir judiciaire n’ayant pas été mis en place et la Cour Constitutionnelle Administrative et Financière n’ayant jamais vu le jour, la Haute Cour Constitutionnelle continue d’exercer ses fonctions telles que fixées par la Convention de 1991 et l’ordonnance n° 92-018 du 8 juillet 1992.

  • Constitution révisée. Loi constitutionnelle n° 98-001 du 8 avril 1998 

La Constitution du 18 septembre 1992 a été révisée. La Constitution révisée, annexée à la loi constitutionnelle du 8 avril 1998, traite de la Haute Cour Constitutionnelle, au sous-titre IV et en ses articles 118 à 125.

La Haute Cour Constitutionnelle redevient une Institution de l’Etat. En effet, aux termes des dispositions de l’article 41 de la Constitution, les Institutions de l’État sont :

-le Président de la République et le Gouvernement ;

-l’Assemblée Nationale et le Sénat ;

-la Haute Cour Constitutionnelle.

La Haute Cour Constitutionnelle devra exercer de nouvelles attributions avec l’application du système d’autonomie pour assurer l’effectivité de la décentralisation par la création de provinces autonomes.

Sur la composition, l’effectif de la Haute Cour Constitutionnelle instituée par la Convention de 1991 peut être complété par décret pris en Conseil des Ministres si celui-ci ne lui permet pas de fonctionner valablement.

  • Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle

Cette ordonnance a été prise en application des dispositions des articles 125 et 151 de la Constitution. Elle traite de la composition, de l’organisation et des attributions de la juridiction constitutionnelle et détermine la procédure à suivre devant elle.

  • Constitution du 11 décembre 2010

Les Institutions de l’État sont :

-le Président de la République et le Gouvernement ;

-l’Assemblée Nationale et le Sénat ;

-la Haute Cour Constitutionnelle.

La Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice exercent la fonction juridictionnelle.

Voir « historique »

  • Ordonnance n°92-018 du 8 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;
  • Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle
  • Délibération n° 02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement Intérieur de la Haute Cour Constitutionnelle modifiée et complétée par la Délibération n°03-HCC/DB du 26 octobre 2021.

Disponible sur le site web de l’Institution.

  • Le Service des Etudes et de la Documentation (SEDOC)qui estchargé de :
  • effectuer à la demande du Président ou des Hauts Conseillers des études sur un thème spécifique ;
  • de la collecte, de la préparation et de la diffusion des informations nécessaires au bon fonctionnement de l’Institution ;
  • constituer la documentation de l’Institution et en gérer le Centre de documentation.
  • Le Centre de Droit Constitutionnel (CDC)qui est chargé de fournir aux différents responsables et au public usager les moyens logistiques en matière de recherche documentaire.

e web de l’Institution.