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INFORMATION UR LA COURT DE LA RUSSI

La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est une juridiction suprême du contrôle constitutionnel en Fédération de Russie qui exerce, en toute autonomie et indépendance, le pouvoir judiciaire au moyen de la procédure constitutionnelle afin de protéger les fondements de l'ordre constitutionnel, les droits et les libertés fondamentaux de l'homme et du citoyen, ainsi que de maintenir la primauté et l'effet direct de la Constitution de la Fédération de Russie sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.

La composition et les modalités de formation de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie :

La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 11 juges*, y compris le Président et le Vice-Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie. Le mandat de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’est pas limité dans le temps.

* Les juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, exerçant leurs pouvoirs à la date d'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi, continuent d'exercer les pouvoirs de juge à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie jusqu'à leur cessation pour les motifs établis par la loi constitutionnelle fédérale du 21 juillet 1994 N 1-FKZ «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie» (la septième partie de l'article 3 de la loi de la Fédération de Russie sur l’amendement à la Constitution de la Fédération de Russie du 14 mars 2020 N 1-FKZ" «Sur le perfectionnement de la réglementation de certaines questions d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics»).

Les compétences de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie :

Les compétences et les principes du fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont définies par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne statue qu’en matière de droit et ne s’inspire que de la Constitution. Dans le cadre de la procédure constitutionnelle, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie s’abstient d’établir et d’examiner les circonstances de fait partout où cela relève de la compétence d’autres juridictions ou d’autres institutions.
La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie des lois et d’autres actes des organes suprêmes du pouvoir d'État de la Fédération de Russie et de ses entités constitutives, y compris sous forme de contrôle constitutionnel préliminaire à la demande du Président - des lois et de leurs projets. La Cour est habilité à examiner la question de la constitutionnalité des actes juridiques normatifs également au cours du contrôle constitutionnel concret - aux plaintes des citoyens, des personnes morales, des municipalités ou aux demandes des tribunaux dans le cadre d’une affaire concrète. Il vérifie aussi les traités internationaux avant leur entrée en vigueur, résout les contentieux en matière de compétence déterminée par la Constitution, donne une interprétation officielle de la Constitution de la Fédération de Russie, résout la question sur la possibilité d'exécuter les décisions d'un organe interétatique, d'une cour étrangère ou internationale ou d'un tribunal d'arbitrage, et exerce les autres fonctions.

Les modalités de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie :

La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie exerce ses fonctions conformément aux règles de la procédure constitutionnelle établies par la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». Certaines questions d'organisation de ses activités sont déterminées par le Règlement de la Cour Constitutionnelle.

Les principes fondamentaux du fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont l’indépendance, la collégialité, la publicité, le principe contradictoire et l’égalité des droits des parties.

La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie examine les affaires et statue en audiences ou également dans les cas établis par l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie» sans tenir d’audiences.

La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, au cours de la procédure constitutionnelle, rend des décisions sous forme d’arrêts, d’avis et de décisions. L'examen des affaires et des questions et l'adoption des décisions les concernant sont effectués par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie de manière collégiale.

L'effet juridique des décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie :

Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont définitives et sans appel. Les dispositions des actes reconnues par la Cour Constitutionnelle inconstitutionnelles deviennent caduques. Les actes ou certaines de leurs dispositions reconnues constitutionnelles dans l'interprétation donnée par la Cour Constitutionnelle ne sont pas applicables dans une interprétation différente.
Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont obligatoires sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie pour tous les organes représentatifs, exécutifs et judiciaires du pouvoir d’État, les organes d’autoadministration locale, les entreprises, les établissements, les organisations, les fonctionnaires d’État, les citoyens et leurs associations.

La date de la création de la Cour Сonstitutionnelle de la Fédération de Russie est considérée comme le 30 octobre 1991, le jour de la première réunion de travail des juges constitutionnels. Mais on retrouve de differents points de vue à ce sujet – il y a ceux qui disent que le véritable jour de naissance de la Cour est la date d'adoption de la première loi sur la Cour constitutionnelle, d’autres qui insistent que c’est le jour d'élection des juges constitutionnels.

L'idée de la formation d’un organe spécialisé responsable de la conformité de la législation à la Loi fondamentale du pays est apparue au cours de la  démocratisation de la vie sociale dans la seconde moitié des années 80-s du XX siècle. Le résultat de cette idée est devenu le Comité de surveillance constitutionnelle de l’URSS.

Le 1er décembre 1988 dans l'article 125 de la Constitution de l'URSS on a établi ce Comité composé de 23 experts hautement qualifiés - les juristes et les spécialistes des sciences politiques, ainsi que les représentants de chacune des 15 républiques soviétiques. Le 21-23 décembre 1989, le deuxième Congrès des députés du peuple de l'URSS a adopté la loi «Sur le contrôle constitutionnel en URSS» et a élu le Président et son adjoint. Les autres membres du Comité de surveillance constitutionnelle ont été elus le 26 avril 1990 par le Conseil Suprême de l'URSS.

La compétence du Comité de surveillance constitutionnelle de l'URSS était la vérification de la constitutionnalité des lois de l'URSS et aussi des actes du Procureur général de l'URSS, du chef-Arbitre d'Etat de l'URSS et d’un certain nombre d'autres actes juridiques. Toutefois, en ce qui concerne les actes les plus importants, la décision du Comité de surveillance constitutionnelle pouvait être surmontée par le Congrès des députés du peuple de l'URSS.

Au cours de son existence - du mai 1990 au décembre 1991 – le Comité de surveillance constitutionnelle de l'URSS a adopté 23 décisions parmi lesquelles on peut noter la reconnaissance audacieuse de l'inconstitutionnalité de l'ordre autorisé d'enregistrement et le réfus d'application des actes normatifs non publiés.

En décembre 1991 le Comité de surveillance constitutionnelle de l’URSS a cessé ses activités de sa propre initiative à cause de l'effondrement de l'URSS.

 

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Le 15 décembre 1990 le deuxième Congrès des députés du peuple a approuvé les amendements de la Constitution de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR) où la première référence à la Cour Constitutionnelle est apparue. Cet amendement a déclaré que la Cour Constitutionnelle de la RSFSR doit être élu par le Congrès de la RSFSR et que les fondements de son statut et ses activités doivent être installés par une loi distincte.

La loi pertinente n’a été approuvée que le 12 juillet 1991 par le Ve Congrès.

Le 29 et le 30 octobre 1991 on a élu les 13 des 15 juges de la Cour constitutionnelle de la RSFSR et celle-ci a commencé à fonctionner de facto.

Du novembre 1991 à l’octobre 1993, elle a rendu certaines décisions d'une grande importance. Par exemple, elle a déclaré inconstitutionnels certains décrets du Présidium du Soviet Suprême, qui avaient été adoptés ultra vires, et a interdit la pratique de l'expulsion extrajudiciaire.

En octobre 1993 la Cour Constitutionnelle de la RSFSR a rendu la décision ayant l’effet dramatique sur l'inconstitutionnalité de l’ordonnance présidentielle №1400 qui avait dissolu le Congrès des députés du peuple. Le 7 octobre 1993 le Président Eltsine a suspendu les activités de la Cour Constitutionnelle.

 

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Après le référendum national du 12 décembre 1993 et l’adoption de la nouvelle Constitution de la Fédération de Russie son article 125 a établi une nouvelle base juridique de l'activité de la Cour Constitutionnelle.

Il n’y avait pas de changements fondamentaux par rapport à la réglementation antérieure: la Cour Constitutionnelle a perdu le droit d'examiner des affaires par sa propre initiative et vérifier la constitutionnalité des actions (inaction) de certains hautes fonctionnaires, ainsi que la constitutionnalité des partis. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie avait le droit d’examiner seulement les actes normatifs selon une demande ou une plainte.

Un autre changement a touché le nombre des juges qui a augmenté du 15 au 19.

 

Le 24 juin 1994 la Douma d'Etat a adopté une nouvelle loi – la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Сonstitutionnelle de la Fédération de Russie» qui a été votée par le Conseil de la Fédération le 12 juillet, signée par le Président de la Fédération de Russie le 21 juillet et publiée le 23 juillet.

 

En février 1995 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie en composition complète a commencé son travail. Elle a vérifié la constitutionnalité des actes relatives aux diverses branches du droit. Les affaires qui ont eu un grand retentissement touchaient les questions de la procédure pénale, du droit de vote, de l'organisation du pouvoir d'Etat des entités constitutives de la Fédération de Russie et l'autonomie locale. La Cour a établi la base pour exclure l'application de la peine de mort en Russie. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a aussi adopté un certain nombre des décisions sur l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. Dans ces actes on peut trouver les explications des dispositions constitutionnelles les plus importantes concernant, entre autres, le processus législatif, l'organisation et le fonctionnement des autorités fédérales, l'ordre du changement de la Constitution.

 

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En hiver 2007 les autorités fédérales ont proposé le transfert de la Cour de Moscou à Saint-Pétersbourg, ayant adopté les amendements pertinents de la loi. Depuis le 21 mai 2008 la procédure constitutionnelle se réalise dans un complexe des bâtiments historiques du Sénat au centre de Saint-Pétersbourg.

 

Aujourd’hui les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie couvrent presque tous les domaines des relations publiques. On peut noter l’augmentation des recours relatifs au droit et à la procédure civils, à l'arbitrage et à la sécurité sociale, ainsi qu’à l'organisation des autorités publiques et à l'exercice des activités politiques.

 

La période moderne se caractérise également par l'évolution constante de la législation et des mécanismes pratiques du fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

En juin 2009, le législateur a modifié la loi en prévoyant une nouvelle procédure pour la nomination du Président de la Cour et de ses adjoints, qui sont devenus les deux au lieu d’ un juge-secrétaire. Le Président et les vice- présidents de la Cour sont nommés par le Conseil de la Fédération sur la proposition du Président de la Fédération de Russie pour le mandat de six ans.

 

En novembre 2010 la Cour Constitutionnelle a reçu la possibilité d’examiner les affaires et statuer dans les cas établis sans tenir d’audiences. Cet amendement a permis à la Cour de réduire le temps compte tenu d'un certain nombre de catégories des affaires récurrentes.

 

En 2014 et 2015 on a étendu la compétence de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sur le contrôle de la constitutionnalité des questions soumises au référendum national et de la possibilité d’exécuter la décision d’un organe interétatique sur la protection des droits et des libertés de l’homme sur demandes de l’autorité exécutive fédérale ayant compétence de la protection des intérêts de la Fédération de Russie dans les litiges portés devant un organe interétatique sur la protection des droits et des libertés de l’homme ayant fait l’objet d’une plainte contre la Fédération de Russie à la base d’un traité international de la Fédération de Russie. Les changements ont également affecté la réglementation juridique de la procédure à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, y compris la réalisation du droit des citoyens et de leurs associations de saisir à la Cour.

 

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Le développement de la compétence de la Cour Constitutionnelle est lié avec l'introduction des amendements à la Constitution de la Fédération de Russie en 2020. Ces modifications prévoient la possibilité du contrôle constitutionnel des lois a priori. En particulier, les projets de la loi de la Fédération de Russie portant les amendements à la Constitution de la Fédération de Russie sont inclus dans le champ du contrôle constitutionnel. On a établit l’extension du contrôle constitutionnel concret sur les plaintes contre les violations des droits et des libertés constitutionnels des citoyens et sur les demandes des tribunaux, non seulement aux lois, mais aussi à d'autres actes normatifs des plus hautes instances du pouvoir étatique; dans le même temps, en ce qui concerne les plaintes des citoyens, on a fixé la condition de l'épuisement de tous les autres recours judiciaires internes. Dans le texte de la Constitution a été confirmé  le pouvoir de la Cour Constitutionnelle de résoudre la question sur la possibilité d'exécuter les décisions des organes interétatiques adoptées à la base des dispositions des traités internationaux de la Fédération de Russie dans leur interprétation qui contredit la Constitution de la Fédération de Russie; en outre, la Cour Constitutionnelle est habilitée à examiner les affaires sur la possibilité d'exécuter une décision de la cour étrangère ou internationale (interétatique), d'un tribunal d'arbitrage étranger ou international imposant des obligations à l'égard de la Fédération de Russie, si cette décision contredit les fondements de l'ordre public de la Fédération de Russie. La possibilité d’élargir les attributions de la Cour Constitutionnelle par les lois constitutionnelles fédérales est directement prévue.

 

Le nombre de juges de la Cour Constitutionnelle est changé de 19 à 11. Expressément dans le texte constitutionnel, la nature juridique et les principales fonctions de la Cour Constitutionnelle sont déterminées - il est établi qu'elle est l'organe judiciaire suprême de contrôle constitutionnel de la Fédération de Russie, exerçant le pouvoir judiciaire au moyen de la procédure constitutionnelle afin de protéger les fondements de l'ordre constitutionnel, les droits et libertés fondamentaux de l'homme et du citoyen, de garantir la suprématie et l'action directe de la Constitution de la Fédération de Russie sur tout le territoire de la Fédération de Russie.

Président:

M.Valery Zorkine

Vice-Président:

Serguey Mavrine

Juges:

М. Konstantine Aranovsky

М. Gadis Gadjiev

Мme Ludmila Jarkova

М.Serguey Kazantsev

М.Serguey Kniazev

М.Alexandre Kokotov

Мme Larissa Krassavtchikova

М.Nikolaї Melnikov

Address:

Constitutional Court of the Russian Federation.

1, Pl. Senatskaya, St. Petersburg, Russian Federation, 190000

www.ksrf.ru

ksrf@ksrf.ru; Svetlana.Karamysheva@ksrf.ru

 

+7 812 404-34-33

 

+7 812 404-33-91